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LITIGE

Cette entente et ce site sont régis par les lois du Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, district de Gatineau.

L'invalidation d'une des dispositions de la présente entente n'aura pas pour effet d'invalider toutes les autres dispositions. La ou les dispositions pourront être dissociées de l'ensemble de l'entente sans en affecter la teneur. Le non-exercice par Checkca.com de l' un de ses droits ne saurait en rien constituer une renonciation pour l'avenir de ce droit ou de une des dispositions de la présente entente.

RECOURS

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CONCLUSION

L'utilisateur qui navigue sur le site Internet de Checkca.com est présumé avoir pris connaissance des conditions et modalités reliées à l'utilisation de ce site et en avoir accepter la portée. A cet effet, l'utilisateur assume l'entière responsabilité reliée à sa navigation et dégage expressément Checkca.com de toute responsabilité à cet égard.

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